Article 1 / Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux offres de prestations dispensées par S. THERIOT CONSEIL. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

S. THERIOT CONSEIL se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors seront celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) à la commande.

 

Article 2 / Modalités d’acceptation / contractualisation :

La contractualisation doit se faire sous forme d’un devis signé à adresser par mail.

S. THERIOT CONSEIL  demande un acompte des coûts à signature du devis.

Le devis doit comporter les mentions suivantes :

• Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente.

• Intitulé du poste à pourvoir

• Détail des prestations demandées

• Montant de la commande HT.

 

Article 6 / Supports :

L’utilisation des documents remis lors des prestations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite ».

L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

 

Article 7 / Paiement :

Nos prix sont établis hors taxes.  TVA non-applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

 

Article 8 / Conditions de règlement:

Nos prestations sont réglables avec 30% d’acompte à la signature du devis et le solde à réception de la facture. Nos factures sont adressées au client après réalisation de la prestation. Toute prestation commencée est due en entier.

Toute somme impayée à échéance pourra être majorée par des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal à partir du premier jour de retard. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ou auxiliaires de police.

 

Article 9 / Délais de paiement :

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En outre, tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de

recouvrement de 40 €. Cette pénalité est exigible de plein droit et sera portée au débit du compte du client.

 

Article 10 / Responsabilité :

S. THERIOT CONSEIL ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

 

Article 11 / Attribution de compétences :

En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution de présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent. Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Article 12 / Protection des données personnelles :

Dans le cadre de la réalisation des recrutements, S. THERIOT CONSEIL est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, clients…) pour le strict besoin des recrutements.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rétractation, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de S. THERIOT CONSEIL ou de l’entreprise cliente qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer S. THERIOT CONSEIL, en écrivant à l’adresse suivante : S. THERIOT CONSEIL, 8 allée des Vignes 33320 LE TAILLAN-MEDOC ou stheriotconseil@gmail.com.

 

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, S. THERIOT CONSEIL s’engage dans le cadre de l’exécution de ses recrutements à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

Par conséquent, S.THERIOT CONSEIL s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des recrutements ;

• Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;

• S. THERIOT CONSEIL se porte fort du respect par ses clients de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

• Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

 

 

Version du 01/10/2022

Mise à jour le 06/06/2023